Dois-je préciser que je suis enceinte lors d’un entretien d’embauche ?

- vous n’êtes pas obligée de préciser votre état de grossesse à un potentiel ou futur employeur.
- un employeur n’a pas le droit de vous demander si vous êtes enceinte lors d’un entretien d’embauche.
- lors de la visite médicale d’embauche, le médecin du travail n’a pas le droit de révéler à votre employeur que vous êtes enceinte.

Dois-je déclarer à mon employeur que je suis enceinte ?

D’après le code du travail, la future maman a l’obligation d’informer son employeur avant de partir en congé de maternité.
Vous pouvez donc informer votre employeur de votre grossesse au moment de votre choix, par écrit ou par oral.
Plus précisément, cela signifie qu’une future maman salariée n’a aucune obligation de révéler son état :
- au moment de l’embauche, pour un CDD ou un CDI.
- au cours d’une période d’essai par exemple.

Peut-on me licencier malgré ma grossesse ?

Un employeur ne peut pas licencier une femme enceinte au cours de sa grossesse, pendant le congé de maternité et les 4 semaines qui suivent ce congé, sauf :
- en cas de faute grave.
- en cas de fin d’un CDD.
- si la future maman part en congé maternité sans avoir prévenu son employeur.
- si l’entreprise est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour une raison étrangère à la grossesse, comme des difficultés économiques.
Dans le cadre de ces situations, le licenciement ne peut toutefois être effectif avant la fin du congé de maternité.

Afin d’être protégée, vous devez envoyer à votre employeur un certificat médical attestant de votre grossesse et précisant la date prévue de l’accouchement, en recommandé avec accusé de réception.

Si votre employeur vous licencie, ignorant que vous êtes enceinte, vous devez lui envoyer dans les 15 jours un certificat médical attestant de votre état de grossesse, en recommandé avec accusé de réception.
De ce fait, le licenciement sera alors annulé.

Quelles sont les situations de travail que mon employeur ne peut m’imposer ?

Votre employeur ne peut pas :
- vous demander de travailler plus de 10 heures par jour.
- vous demander d’accomplir des tâches pénibles.
- vous demander de travailler pendant les 2 semaines qui précèdent la date prévue d’accouchement et les 6 semaines qui suivent celui-ci.

Retrouvez l'information sur le site officiel de l'administration française.

Quels sont mes droits de femme enceinte dans l’entreprise ?

- vous pouvez rompre votre contrat de travail sans préavis et sans avoir à payer d’indemnités.
- si votre convention collective le permet, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’horaires sans diminution de salaire.
- vous pouvez demander un changement de poste. Si vous possédez 1 an d’ancienneté, votre salaire ne peut pas diminuer quel que soit votre nouveau poste de travail.

Que se passe t-il si j’occupe un poste exposé à des risques ?

Si le poste de travail que vous occupez comporte certains risques pour vous ou votre futur bébé (agents chimiques ou toxiques pour la reproduction, plomb et ses dérivés…), votre employeur doit vous proposer un autre emploi au vu des conclusions du médecin du travail sur vos capacités à exercer une des tâches existantes au sein de l’entreprise.
Si votre employeur ne peut pas vous proposer un poste adapté à votre grossesse, celui-ci peut suspendre provisoirement votre contrat de travail.
Si ces risques ont également des répercussions sur votre état de santé ou sur votre allaitement, vous pouvez également bénéficier d’une suspension de votre contrat de travail après votre congé de maternité postnatal, pour une durée maximale d’un mois.

Retrouvez l'information sur le site officiel de l'administration française.

Que se passe t-il si je travaille de nuit ?

Si vous souhaitez arrêter de travailler de nuit, vous pouvez demander vous-même à être affectée sur un poste de travail de jour jusqu’au début de votre congé prénatal. Votre médecin peut également le demander s’il juge votre état de santé incompatible avec votre poste.
Si votre employeur est dans l’impossibilité de vous proposer un poste de jour, celui-ci doit suspendre provisoirement votre contrat de travail.
Toutefois, à votre retour de congé de maternité postnatal, votre reclassement sur un poste de jour ne peut avoir lieu que si le médecin du travail juge votre poste incompatible avec votre état. Si cela est impossible, votre employeur doit suspendre votre contrat de travail pour une durée de 1 mois maximum.

Toute l'information sur le site officiel de l'administration française.

Suis-je rémunérée durant une éventuelle suspension de mon contrat de travail ?

Oui, vous disposez d’une garantie de rémunération composée:
- d’allocations journalières versées par votre organisme d’assurance maladie.
- d’un complément d’indemnisations à la charge de l’employeur.

 
En savoir plus :

- Centre national d’information et de documentation des femmes et des familles des Yvelines (CNIDFF des Yvelines)

- Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Le site
Accueil du public: immeuble La Diagonale, 34 avenue du Centre, MONTIGNY LE BRETONNEUX, 78182 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX
Tél : 01 61 37 10 00
Horaires d'ouverture:
Du Lundi au Jeudi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Le Vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

- Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) des Yvelines dont vous dépendez.

- Beaucoup d'informations sur le guide de la maternité de 0 à 6 mois de l'Assurance Maladie. Télécharger ici.

Source : Carnet de santé – Conseil général des Yvelines